Conditions Générales de Vente

DECOR OUEST DISTRIBUTION et de ces marques DECORAMA, SMARTFLOOR, DECOR DESIGN

GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients.

Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les commandes doivent être faites par écrit. DOD n’est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de l’envoi par DOD d’un accusé de réception de commande à l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation ou à défaut après un début d’exécution par notre société.

LIVRAISON : Nos livraisons sont effectuées FRANCO en France Métropolitaine sous réserves des conditions décrites dans notre tarif (commande minimum, etc.) ou acceptées par notre société par contrat. En cas de commande inférieure au franco, les coûts de transport afférents à la livraison de cette commande seront intégralement supportés par le client. Cependant des frais supplémentaires peuvent être facturés pour certains types de commandes (commande express, commande de faible importance, etc.... ).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les commandes devront être exemptes d’erreurs et complétées de façon suffisamment précise (cf. références et codes articles; quantité, prix conformes; etc... ). La conformité des commandes est une condition déterminante au respect des délais de livraison.

Les éventuels dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts.

Le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la délivrance du produit au destinataire, soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison du produit dans les locaux du destinataire par un transporteur ou par notre chauffeur.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du Clients, à qui, il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce(réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandées dans les trois jours, non compris les jours fériés).

Toutes réclamations concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du produit.

Les retours de marchandises, pouvant entrainer des frais de reprise, devront faire l’objet de notre accord préalable. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.

PRIX : Nos prix, sont exprimés en Euros hors taxes. Notre barème de prix est susceptible de modifications en cours d’année. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables que trois mois à compter de l’envoi de l’offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande. Les impôts et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge de l’acheteur.

Les réductions de prix dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Les réductions conditionnelles ne sont calculées et réglées qu’après le règlement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l’assiette de calcul de ladite réduction.

PAIEMENT : Les délais de paiement sont fixés à trente jours fin de mois date de facturation sauf stipulation contraire.

Les paiements qui sont effectués avant l’échéance donnent droit à un escompte qui sera déterminé au taux de l’intérêt légal divisé par tranche de JO jours.

De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant TTC de la facture impayée égales au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à 40 €. En outre, les frais de recouvrement supérieurs à l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-avant et qui auront été mis en oeuvre dans le cadre du recouvrement de notre créance seront à

la charge du client.

En cas de modification de la situation financière du client ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, notre société pourra également, à son entière discrétion, sans que l’application des pénalités de retard ci-dessus soit considérée comme un préalable à ce qui suit, et sans préjudice de toute autre voie d ‘action :

          - Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant ducs, quel que soit le mode de règlement prévu, et/ou.

          - Suspendre ou annuler toutes les commandes clou hHa1sons en cours ou demander un paiement préalable au comptant, et/ou,

          - Supprimer toutes les facilités de paiement et/ou cond1t1ons de vente accordée, et/ou,

          - Demander la restitution immédiate des produit livrés dans les conditions de l’article ci-dessous

En cas d’impayé ou de non-retour d’une traite acceptée, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons ou de les effectuer uniquement en Contre-Remboursement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires.

Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produis livrés. Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse.

Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

RECLAMATIONS : Dans la mesure où les produits que nous vendons ne subissent pas de transformation par nos soins, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas de défectuosité. Nous nous bornons à répercuter les réclamations de nos Clients à nos Fournisseurs.

Avant la mise en oeuvre, la marchandise doit impérativement être contrôlée par le Client : références, dimensions, coloris, bains et teinte. Dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de teinte est possible entre les nuanciers ou échantillon et le matériau livré ; en conséquence, la similitude ne pourra pas être exigée par le Client.

En cas de défectuosité reconnue du produit, le fabricant ne peut être tenu qu’au remplacement de la marchandise mais non au remboursement de la main-d’oeuvre.

Toute réclamation, pour être recevable, doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Cette réclamation devra faire mention du numéro et de la date de la facture des marchandises.

Une réclamation concernant une défectuosité sur produit ne justifie pas une suspension du règlement de nos factures.

RESPONSABILITÉ : Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes et/ou défectueux et aux dommages directement liés à cette non-conformité et/ou défectuosité. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, utilisation défectueuse, négligence, mauvais stockage des produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels.

Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sous forme de fiches techniques sur simple demande ou le cas échéant sur notre site internet. Il appartient au client de vérifier si les fiches techniques en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art. Seules les recommandations écrites de mise en oeuvre de nos produits sont susceptibles d’engager notre responsabilité. Les photographies des articles figurant dans notre catalogue sont données qu’à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnait que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produit et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément accepter par l’acheteur. DOD se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande.

Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur les produits que nous distribuons n’est donnée qu’à titre indicatif afin d’obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposée L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support.

RÈGLES EXPORT : Toutes les prescriptions auxquels est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire où le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanière repose sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

Les présents CGV sont rédigées en français.

Le droit Français sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi. Les partie conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

FORCE MAJEURE : Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis à vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,...), le fait de l’administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile. les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.

RENONCIATION : Le fait que DOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valent renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

INFORMATIQUE ET LIBERTE : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée, DOD pourra être amenée à collecter et traiter des informations personnelles concernant l’acheteur lors de ses contacts avec ce dernier. Ces informations sont destinées à DOD. L’acheteur dispose d’un droit d’accès , de modifications et de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse suivant : DOD, 9 rue des Clouzeaux BP 32409 - 44120 VERTOU.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES: Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.